Conditions générales de Vente

Conditions générales de vente

1 - Dispositions générales

Les présentes dispositions annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et prévalent sur tout autre document précédemment émis. Toute commande, qu’elle nous soit transmise par nos représentants, ou qu’elle nous soit confiée directement par correspondance, téléphone, télécopie ou tout autre moyen, est régie par les conditions de vente ci-dessous.

Toute dérogation à ces conditions devra faire l’objet d’un accord écrit de la part du vendeur, en l’absence duquel elles seront réputées exclusivement applicables. 

 

2 - Prix

Les prix du tarif en vigueur s’entendent en euros, hors taxe à la valeur ajoutée. Pour toute commande dont la livraison est demandée sous un délai supérieur à un mois, le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de la livraison. La société se réserve le droit de modifier son tarif et la structure tarifaire à tout moment en fonction de l’évolution des conditions économiques de ses coûts, et de ceux de ses fournisseurs.


3 - Minimum de commande

Pas de minimum de commande

 

4 - Franco de port et d’emballage

Franco d’emballage et franco de port pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 90 euros net hors TVA.

Pour toute commande inférieure au franco, Hélio Service facturera des frais de transport et de gestion pour un montant forfaitaire de 8 euros nets hors TVA. Ces frais s’appliqueront également pour les enlèvements. Des frais réels de port seront appliqués pour toute livraison dont le colis sera supérieur à 10kg.

5 - Port

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient de reconnaître l’état de la marchandise à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu son recours contre les transporteurs, conformément à l’article 105 du Code du Commerce et à la loi du 11/04/1988. Dans le cas contraire, nous dégagerions toute responsabilité. En aucun cas notre responsabilité ne peut excéder la valeur de la pièce livrée et reconnue défectueuse. Aucune réclamation ne pourra être admise passé le délai de 48 heures après la réception de la marchandise. La mention sous réserve de déballage n’a aucune valeur juridique.

6 - Conditions de paiements - Pénalités

Toute première commande est payable comptant. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois par chèque. Tout paiement anticipé par rapport à l’échéance contractuelle peut faire l’objet d’un escompte mensuel, dont le taux est précisé sur nos factures : il est révisable par nos soins à tout moment. Tout retard ou défaut de paiement entraînera, de convention expresse, et sans autre formalité, la suspension de nos livraisons en cours ou à venir, sans que cette suspension puisse

être considérée comme de notre fait. L’absence de régularisation ultérieure par le client dans le délai stipulé entraînera automatiquement déchéance du terme consenti et exigibilité immédiate des sommes dues sans qu’il soit besoin de mise en demeure ou de dresser protêt. Tout paiement postérieur à la date figurant sur la facture ou tout

défaut de paiement entraînera systématiquement l’exigibilité des frais bancaires d’impayé et des pénalités de retard calculés par application au nombre de jours de retard d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Dans l’éventualité du recours à une société de recouvrement, les sommes dues, y compris les frais et intérêts de retard, seront majorés d’une indemnité fixe de 25 euros plus 10 % du montant à recouvrer, sans préjudice de notre droit d’exiger le paiement comptant des commandes non encore livrées ou à venir.

7- Réserve de Propriété

De convention expresse, le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu au paiement intégral du prix des taxes et des frais annexes. Jusqu’à cette date, elles seront considérées comme consignées et l’acheteur supportera le risque des dommages qu’elles pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, nous pourrons exiger, par simple lettre recommandée sans autre préavis, la résolution de la vente, de plein droit et sans préjudice de tous autres droits y compris dommages et intérêts, ainsi que la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. En cas de fournitures régulières, et par conséquent de remise de facture permanente, la réserve de propriété reste en vigueur

comme garantie du solde définitif à encaisser, les marchandises en stock chez le client étant réputées irrévocablement correspondre aux créances impayées. Le client ne peut aliéner les marchandises vendues sous réserve de propriété que dans le cadre d’affaires régulières conclues à des conditions habituelles, pour autant qu’il ne se trouve pas en retard de paiement ou en état de cessation de paiements.

8 - Marchandises rendues

Pour êtres acceptés, les retours devront faire l’objet d’un accord préalable de notre part, quels que soient les motifs de la demande de retour. De façon générale, aucune réclamation concernant nos envois ne pourra être prise en considération passé un délai de 7 jours après la livraison. Pour des raisons fiscales, la demande éventuelle de retour devra indiquer le numéro et la date de la facture ayant motivé le débit d’origine, ou inclure la facture ou le bon de livraison. Les marchandises retournées devront l’être dans leur conditionnement d’origine et sous emballage les mettant à l’abri de toute détérioration : dans le cas où un reconditionnement s'avérerait nécessaire, un abattement sera pratiqué sur nos prix de tarif dans l’établissement de l’avoir.

Nos représentants ne seront en aucun cas habilités à reprendre des marchandises par retour. L’avoir établi en conséquence de ce qui précède le sera valeur du plus prochain relevé.

 

9 - Modifications 

La société Hélio Service se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications nécessaires aux présentes conditions générales de vente.

 

 

10 - Compétence - Attribution de juridiction

En cas de contestation, le tribunal de Rouen est le seul compétent.